258

Les Spectacles de la Foire.

térêts : vu auffi les pièces attachées à ladite requête, fignée Delacour, procureur, conclurions du procureur général du Roi, ouï le rapport de meflîre Hiérofme Mérault, tout confidéré ; la Cour a déchargé les fupplians des affignations à eux données au Grand-Confeil, ce faifant, ordonne que les parties procéderont en première inftance au Châtelet fuivant les derniers erremens et par appel en la Cour. Fait défenfe de fe pourvoir et faire pour-fuites ailleurs à peine de nullité et de tous dépens, dommages et intérêts. Fait en Parlement le 15 juin 1706.

Signé : Le Peletier ; Mérault.

(Parlemen/, X, 3072.)

III

Sur la requête préfentéc au Confeil par meffire Céfar, cardinal d'Eftrées, ancien évêque de Laon, pair de France, commandeur des ordres du Roi, abbé de l'abbaye de St-Germain-des-Prés-Iès-Paris, tendante à ce que, fans avoir égard à l'arrêt du Parlement du 15 juin dernier, il foit ordonné que l'arrêt du Confeil du 11 mars précédent fera exécuté félon fa forme et teneur, en conféquence les nommés Bertrand, Selles, Rochefort et confors, affociés, fauteurs et danfcurs de corde, foient déchargés des affignations^vqui leur ont été données le 23 dudit mois de juin dernier, à la requête des comédiens du Roi établis à Paris; que défenfes foient faites aux parties de fe pourvoir ni faire pourfuites ailleurs qu'au Confeil et à tous huilliers et fergens de mettre, ni faire mettre à exécution la fentence obtenue par lefdits comédiens au Châtelet de Paris le 5 mars 1706, contre lefdits fauteurs et danfeurs de corde et de faire aucune contrainte et exécution, ni d'attenter d leurs per-fonnes à peine de nullité, caffation de procédure, 1,500 livres d'amende, dépens, dommages et intérêts; ce faifant, caffer, révoquer et annuler les commandemens, faiiies et exécutions faites fur lefdits fieurs Bertrand et confors les 6 et 12 du préfent mois de juillet : en conféquence, que le gardien des meubles faifis foit et demeure bien et valablement déchargé, avec défenfe aux parties de faire pourfuites ailleurs qu'au Confeil à peine de nullité, caffation de procédure, 1,500 1, d'amende, dépens, dommages et intérêts.

Vu par le Confeil ladite requête, ledit arrêt du Confeil dudit jour, 11 mars 1706, rendu fur la requête defdits danfeurs et fauteurs de corde par lequel, fans s'arrêter à la fentence du Lieutenant général de police au Châtelet de Paris du 5 mars 1706, il eft ordonné que les parties en viendront à l'échéance des affignations; copie dudit arrêt du Parlement de Paris dudit jour 15 juin 1706, rendu fur la requête defdits comédiens, qui les décharge des affignations à eux données au Confeil, lignifié le 23 defdits mois et an ; lefdits commandemens et faifies en exécution defdits jours 6 et 12 juillet 1706;



	258	Les Spectacles de la Foire.

	térêts : vu auffi les pièces attachées à ladite requête, fignée Delacour, procureur, conclurions du procureur général du Roi, ouï le rapport de meflîre Hiérofme Mérault, tout confidéré ; la Cour a déchargé les fupplians des affignations à eux données au Grand-Confeil, ce faifant, ordonne que les parties procéderont en première inftance au Châtelet fuivant les derniers erremens et par appel en la Cour. Fait défenfe de fe pourvoir et faire pour-fuites ailleurs à peine de nullité et de tous dépens, dommages et intérêts. Fait en Parlement le 15 juin 1706. Signé : Le Peletier ; Mérault. (Parlemen/, X, 3072.)

	III Sur la requête préfentéc au Confeil par meffire Céfar, cardinal d'Eftrées, ancien évêque de Laon, pair de France, commandeur des ordres du Roi, abbé de l'abbaye de St-Germain-des-Prés-Iès-Paris, tendante à ce que, fans avoir égard à l'arrêt du Parlement du 15 juin dernier, il foit ordonné que l'arrêt du Confeil du 11 mars précédent fera exécuté félon fa forme et teneur, en conféquence les nommés Bertrand, Selles, Rochefort et confors, affociés, fauteurs et danfcurs de corde, foient déchargés des affignations^vqui leur ont été données le 23 dudit mois de juin dernier, à la requête des comédiens du Roi établis à Paris; que défenfes foient faites aux parties de fe pourvoir ni faire pourfuites ailleurs qu'au Confeil et à tous huilliers et fergens de mettre, ni faire mettre à exécution la fentence obtenue par lefdits comédiens au Châtelet de Paris le 5 mars 1706, contre lefdits fauteurs et danfeurs de corde et de faire aucune contrainte et exécution, ni d'attenter d leurs per-fonnes à peine de nullité, caffation de procédure, 1,500 livres d'amende, dépens, dommages et intérêts; ce faifant, caffer, révoquer et annuler les commandemens, faiiies et exécutions faites fur lefdits fieurs Bertrand et confors les 6 et 12 du préfent mois de juillet : en conféquence, que le gardien des meubles faifis foit et demeure bien et valablement déchargé, avec défenfe aux parties de faire pourfuites ailleurs qu'au Confeil à peine de nullité, caffation de procédure, 1,500 1, d'amende, dépens, dommages et intérêts. Vu par le Confeil ladite requête, ledit arrêt du Confeil dudit jour, 11 mars 1706, rendu fur la requête defdits danfeurs et fauteurs de corde par lequel, fans s'arrêter à la fentence du Lieutenant général de police au Châtelet de Paris du 5 mars 1706, il eft ordonné que les parties en viendront à l'échéance des affignations; copie dudit arrêt du Parlement de Paris dudit jour 15 juin 1706, rendu fur la requête defdits comédiens, qui les décharge des affignations à eux données au Confeil, lignifié le 23 defdits mois et an ; lefdits commandemens et faifies en exécution defdits jours 6 et 12 juillet 1706;